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Versions de art. 85.1(6)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 au 2023-09-30 Voir Source
    AuL’Office moinsinclut unedans fois par semestre, le commissaire présente au gouverneur en conseil, par l’intermédiaire du ministre, unson rapport énonçantannuel le nombre et la nature des plaintes déposées au titre dude paragraphela (2),présente notammentpartie, lesle nomsnom des licenciéstransporteurs visés par celles-ci, la façonmanière dont ilelles en aont été traitétraitées et les problèmestendances systémiques qui se sont manifestés; l’Office inclut le rapport dans son rapport annuel.manifestées.
    Texte intégral

    L’Office inclut dans son rapport annuel le nombre et la nature des plaintes déposées au titre de la présente partie, le nom des transporteurs visés par celles-ci, la manière dont elles ont été traitées et les tendances systémiques qui se sont manifestées.

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    Au moins une fois par semestre, le commissaire présente au gouverneur en conseil, par l’intermédiaire du ministre, un rapport énonçant le nombre et la nature des plaintes déposées au titre du paragraphe (2), notamment les noms des licenciés visés par celles-ci, la façon dont il en a été traité et les problèmes systémiques qui se sont manifestés; l’Office inclut le rapport dans son rapport annuel.