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Versions de art. 87, définition « terres »

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    terres Y sont assimilés les intérêts fonciers et, pour la province de Québec, les droits du locataire d’une terre. (land)
    Texte intégral

    terres Y sont assimilés les intérêts fonciers et, pour la province de Québec, les droits du locataire d’une terre. (land)

  2. du 2016-06-18 au 2018-05-23 Voir Source
    terres Y sont assimilés les intérêts fonciers et, pour la province de Québec, les droits du locataire d’une terre. (land)
    Texte intégral

    terres Y sont assimilés les intérêts fonciers et, pour la province de Québec, les droits du locataire d’une terre. (land)

  3. du 2003-01-01 au 2016-06-18 Voir Source

    terres Y sont assimilés les intérêts fonciers et, pour la province de Québec, les droits du locataire d’une terre.