Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 100(1)(b)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à la demande du commissaire, il conclut qu’ilque yla aréalisation eudu fusionnement proposé serait une contravention de l’article 114 à l’égard du fusionnement proposé.114.
    Texte intégral

    à la demande du commissaire, il conclut que la réalisation du fusionnement proposé serait une contravention de l’article 114.

  2. du 2002-12-31 au 2022-06-23 Voir Source

    à la demande du commissaire, il conclut qu’il y a eu contravention de l’article 114 à l’égard du fusionnement proposé.