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Versions de art. 103.1(1)

C-34 — Loi sur la concurrence · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2025-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Toute personne peut demander au Tribunal la permission de présenter une demande en vertu des articles 74.1, 75, 76, 7777, 79 ou 79.90.1. La demande doit être accompagnée d’une déclaration sous serment faisant état des faits sur lesquels elle se fonde.
    Texte intégral

    Toute personne peut demander au Tribunal la permission de présenter une demande en vertu des articles 74.1, 75, 76, 77, 79 ou 90.1. La demande doit être accompagnée d’une déclaration sous serment faisant état des faits sur lesquels elle se fonde.

  2. du 2022-06-23 au 2025-06-20 Voir Source
    Toute personne peut demander au Tribunal la permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 7676, 77 ou 77.79. La demande doit être accompagnée d’une déclaration sous serment faisant état des faits sur lesquels elle se fonde.
    Texte intégral

    Toute personne peut demander au Tribunal la permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79. La demande doit être accompagnée d’une déclaration sous serment faisant état des faits sur lesquels elle se fonde.

  3. du 2009-03-12 au 2022-06-23 Voir Source
    Toute personne peut demander au Tribunal la permission de présenter une demande en vertu des articles 7575, 76 ou 77. La demande doit être accompagnée d’une déclaration sous serment faisant état des faits sur lesquels elle se fonde.
    Texte intégral

    Toute personne peut demander au Tribunal la permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76 ou 77. La demande doit être accompagnée d’une déclaration sous serment faisant état des faits sur lesquels elle se fonde.

  4. du 2002-12-31 au 2009-03-12 Voir Source

    Toute personne peut demander au Tribunal la permission de présenter une demande en vertu des articles 75 ou 77. La demande doit être accompagnée d’une déclaration sous serment faisant état des faits sur lesquels elle se fonde.