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Versions de art. 103.1(6.2)

C-34 — Loi sur la concurrence · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Toutefois, le Tribunal ne peut être saisi d’une demande de permission de présenter, en vertu de l’article 74.1, une demande fondée sur l’alinéa 74.01(1)b.2).