Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 109(2)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application de la présente partie, en ce qui concerne une acquisition proposée d’actions, lessont parties à laune transaction sont la ou les personnes qui proposent d’acquérir ces actions de même que la personne morale dont les actions font l’objet de l’acquisition proposée.:
    Texte intégral

    Pour l’application de la présente partie, sont parties à une transaction :

  2. du 2002-12-31 au 2018-05-01 Voir Source

    Pour l’application de la présente partie, en ce qui concerne une acquisition proposée d’actions, les parties à la transaction sont la ou les personnes qui proposent d’acquérir ces actions de même que la personne morale dont les actions font l’objet de l’acquisition proposée.