Versions de art. 110(4)

C-34 — Loi sur la concurrence · 3 versions · Voir le texte actuel

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du 2018-05-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Sous réserve du paragraphe (4.1) et de l’article 113, la présente partie s’applique à l’égard de la fusion proposée ~~de personnes morales~~d’entités dans les cas où au moins une de ces ~~personnes morales~~entités exploite une entreprise en exploitation ou contrôle une ~~personne morale~~entité qui exploite une entreprise en exploitation, si :

Texte intégral

Sous réserve du paragraphe (4.1) et de l’article 113, la présente partie s’applique à l’égard de la fusion proposée d’entités dans les cas où au moins une de ces entités exploite une entreprise en exploitation ou contrôle une entité qui exploite une entreprise en exploitation, si :
du 2009-03-12 au 2018-05-01 Voir Source

Sous réserve du paragraphe (4.1) et de l’article 113, la présente partie s’applique à l’égard de la fusion proposée de personnes morales dans les cas où au moins une de ces personnes morales exploite une entreprise en exploitation ou contrôle une personne morale qui exploite une entreprise en exploitation, si :

Texte intégral

Sous réserve du paragraphe (4.1) et de l’article 113, la présente partie s’applique à l’égard de la fusion proposée de personnes morales dans les cas où au moins une de ces personnes morales exploite une entreprise en exploitation ou contrôle une personne morale qui exploite une entreprise en exploitation, si :
du 2002-12-31 au 2009-03-12 Voir Source

Sous réserve de l’article 113, la présente partie s’applique à l’égard de la fusion proposée de personnes morales dans les cas où au moins une de ces personnes morales exploite une entreprise en exploitation ou contrôle une personne morale qui exploite une entreprise en exploitation, si :