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Versions de art. 114(3)(b)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-03-12 au 2018-05-01 Voir Source
    la personne morale est tenue de produireproduit auprès du commissaire la déclaration abrégée deles renseignements réglementaireréglementaires dans les dix jours suivant la réception de l’avis prévu à l’alinéa a), ou la déclaration détaillée de renseignements réglementaire dans les vingt jours suivant la réception de l’avis;a).
    Texte intégral

    la personne morale produit auprès du commissaire les renseignements réglementaires dans les dix jours suivant la réception de l’avis prévu à l’alinéa a).

  2. du 2002-12-31 au 2009-03-12 Voir Source

    la personne morale est tenue de produire auprès du commissaire la déclaration abrégée de renseignements réglementaire dans les dix jours suivant la réception de l’avis prévu à l’alinéa a), ou la déclaration détaillée de renseignements réglementaire dans les vingt jours suivant la réception de l’avis;