Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 118(a)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas d’uneoù une personne morale fournissantles ces renseignements,fournit, par un de ses dirigeants ou par unetoute autre personne physique dûment autoriséautorisée par le conseil d’administration ou tout autre bureauorganisme de directiondirigeant de la personne morale;
    Texte intégral

    dans le cas où une personne morale les fournit, par un de ses dirigeants ou par toute autre personne physique dûment autorisée par le conseil d’administration ou tout autre organisme dirigeant de la personne morale;

  2. du 2002-12-31 au 2018-05-01 Voir Source

    dans le cas d’une personne morale fournissant ces renseignements, par un de ses dirigeants ou par une autre personne dûment autorisé par le conseil d’administration ou tout autre bureau de direction de la personne morale;