Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

← Versions historiques

Versions de art. 15(1)(a)(iii)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-07-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit qu’une infraction prévue à la partie VI ou VII a été perpétrée ou est sur le point de l’être;
    Texte intégral

    soit qu’une infraction prévue à la partie VI ou VII a été perpétrée ou est sur le point de l’être;

  2. du 2002-12-31 au 2003-07-02 Voir Source

    soit qu’une infraction prévue à la partie VI ou VII a été perpétrée ou est sur le point de l’être;