Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 19(5)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    À[Abrogé, défaut2024, d’unech. demande15, enart. application du paragraphe (4) dans les trente jours suivant celui où un document est mis sous garde en vertu du présent article, un juge visé au paragraphe (4) doit, à la demande ex parte du commissaire ou pour son compte, ordonner la remise du document au commissaire.231]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2024, ch. 15, art. 231]

  2. du 2002-12-31 au 2024-06-20 Voir Source

    À défaut d’une demande en application du paragraphe (4) dans les trente jours suivant celui où un document est mis sous garde en vertu du présent article, un juge visé au paragraphe (4) doit, à la demande ex parte du commissaire ou pour son compte, ordonner la remise du document au commissaire.