Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 2(1), définition « document »

C-34 — Loi sur la concurrence · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    document Tout support sur lequel sont enregistrés ou inscrits des renseignements. (record)
    Texte intégral

    document Tout support sur lequel sont enregistrés ou inscrits des renseignements. (record)

  2. du 2015-03-09 au 2018-05-01 Voir Source
    document RenseignementsTout support sur lequel sont enregistrés sur quelque support que ce soit qui peuvent être compris par une personne ou lusinscrits pardes un ordinateur ou un autre dispositif.renseignements.
    Texte intégral

    document Tout support sur lequel sont enregistrés ou inscrits des renseignements.

  3. du 2014-07-01 au 2015-03-09 Voir Source
    document LesRenseignements élémentsenregistrés d’information,sur quelsquelque support que soientce leursoit formequi etpeuvent leurêtre support,compris notammentpar laune correspondance, les notes, livres, plans, cartes, dessins, diagrammes, illustrationspersonne ou graphiques,lus photographies,par films,un microformules, enregistrements sonores, magnétoscopiquesordinateur ou informatisés,un ouautre toute reproduction totale ou partielle de ces éléments d’information.dispositif.
    Texte intégral

    document Renseignements enregistrés sur quelque support que ce soit qui peuvent être compris par une personne ou lus par un ordinateur ou un autre dispositif.

  4. du 2002-12-31 au 2014-07-01 Voir Source

    document Les éléments d’information, quels que soient leur forme et leur support, notamment la correspondance, les notes, livres, plans, cartes, dessins, diagrammes, illustrations ou graphiques, photographies, films, microformules, enregistrements sonores, magnétoscopiques ou informatisés, ou toute reproduction totale ou partielle de ces éléments d’information.