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Versions de art. 2(1), définition « entreprise », al. b)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’acquisition, de prestation de services et de tout autre commerce portant sur des services.
    Texte intégral

    d’acquisition, de prestation de services et de tout autre commerce portant sur des services.

  2. du 2002-12-31 au 2018-05-01 Voir Source

    d’acquisition, de prestation de services et de tout autre commerce portant sur des services.