Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

← Versions historiques

Versions de art. 2(1), définition « message lectronique »

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    message électronique Message envoyé par tout moyen de télécommunication, notamment un message alphabétique, sonore, vocal ou image. (electronic message)
    Texte intégral

    message électronique Message envoyé par tout moyen de télécommunication, notamment un message alphabétique, sonore, vocal ou image. (electronic message)

  2. du 2014-07-01 au 2018-05-01 Voir Source

    message électronique Message envoyé par tout moyen de télécommunication, notamment un message alphabétique, sonore, vocal ou image.