Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

← Versions historiques

Versions de art. 2(1), définition « article », al. c)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    des titres et actes donnant le droit de recouvrer ou de recevoir des biens;
    Texte intégral

    des titres et actes donnant le droit de recouvrer ou de recevoir des biens;

  2. du 2002-12-31 au 2018-05-01 Voir Source

    des titres et actes donnant le droit de recouvrer ou de recevoir des biens;