Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 2(2)(c)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une sociétépersonne de personnes ou une entreprise individuellephysique est affiliée à une autre société de personnes, à une autre entreprise individuelle ou à une personne moraleentité si toutes deux sont contrôlées parelle la même personne.contrôle.
    Texte intégral

    une personne physique est affiliée à une entité si elle la contrôle.

  2. du 2002-12-31 au 2018-05-01 Voir Source

    une société de personnes ou une entreprise individuelle est affiliée à une autre société de personnes, à une autre entreprise individuelle ou à une personne morale si toutes deux sont contrôlées par la même personne.