Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 2(3)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application de la présente loi, une personne moraleentité est une filiale d’une autre personne moraleentité si elle est contrôlée par cette autre personne morale.entité.
    Texte intégral

    Pour l’application de la présente loi, une entité est une filiale d’une autre entité si elle est contrôlée par cette autre entité.

  2. du 2002-12-31 au 2018-05-01 Voir Source

    Pour l’application de la présente loi, une personne morale est une filiale d’une autre personne morale si elle est contrôlée par cette autre personne morale.