Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une personne morale est contrôlée par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province si :
    Texte intégral

    une personne morale est contrôlée par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province si :

  2. du 2002-12-31 au 2018-05-01 Voir Source

    une personne morale est contrôlée par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province si :