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Versions de art. 29.1(4)

C-34 — Loi sur la concurrence · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les renseignements ne peuvent être utilisés que pour l’application des articles 53.1 ou 53.2 ou de l’un des articles 53.71 à 53.81 de la Loi sur les transports au Canada.
    Texte intégral

    Les renseignements ne peuvent être utilisés que pour l’application des articles 53.1 ou 53.2 ou de l’un des articles 53.71 à 53.81 de la Loi sur les transports au Canada.

  2. du 2007-06-22 au 2019-04-03 Voir Source
    Les renseignements ne peuvent être utilisés que pour l’application des articles 56.153.1 ou 56.253.2 de la Loi sur les transports au Canada.
    Texte intégral

    Les renseignements ne peuvent être utilisés que pour l’application des articles 53.1 ou 53.2 de la Loi sur les transports au Canada.

  3. du 2002-12-31 au 2007-06-22 Voir Source

    Les renseignements ne peuvent être utilisés que pour l’application des articles 56.1 ou 56.2 de la Loi sur les transports au Canada.