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Versions de art. 30, définition « juge », al. b)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-03-09 à aujourd'hui disponible Voir Source
    au Québec, un juge de la Cour supérieure;
    Texte intégral

    au Québec, un juge de la Cour supérieure;

  2. du 2002-12-31 au 2015-03-09 Voir Source

    au Québec, un juge de la Cour supérieure;