Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 30, définition « juge », al. f)

C-34 — Loi sur la concurrence · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-03-09 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans toute province ou tout territoire, un juge de la Cour fédérale. (judge)
    Texte intégral

    dans toute province ou tout territoire, un juge de la Cour fédérale. (judge)

  2. du 2003-07-02 au 2015-03-09 Voir Source
    dans toute province ou tout territoire, un juge de la Section de première instance de la Cour fédérale.
    Texte intégral

    dans toute province ou tout territoire, un juge de la Cour fédérale.

  3. du 2002-12-31 au 2003-07-02 Voir Source

    dans toute province ou tout territoire, un juge de la Section de première instance de la Cour fédérale.