Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

← Versions historiques

Versions de art. 30, définition « tat tranger »

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-03-09 à aujourd'hui disponible Voir Source
    État étranger Pays autre que le Canada, y compris une organisation internationale d’États. (foreign state)
    Texte intégral

    État étranger Pays autre que le Canada, y compris une organisation internationale d’États. (foreign state)

  2. du 2002-12-31 au 2015-03-09 Voir Source

    État étranger Pays autre que le Canada, y compris une organisation internationale d’États.