Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 33(1)(a)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sila l’infractionpersonne a accompli, est commisesur le point d’accomplir ou seaccomplira poursuitvraisemblablement :un acte constituant l’infraction, ou tendant à sa perpétration;
    Texte intégral

    la personne a accompli, est sur le point d’accomplir ou accomplira vraisemblablement un acte constituant l’infraction, ou tendant à sa perpétration;

  2. du 2002-12-31 au 2014-07-01 Voir Source

    si l’infraction est commise ou se poursuit :