Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 33(1)(b)(i)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ou bien il en résultera un préjudicerésultera, pour la concurrence, un préjudice auquel il ne peut être adéquatement remédié en vertu d’une autre disposition de la présente loi,
    Texte intégral

    ou bien il en résultera, pour la concurrence, un préjudice auquel il ne peut être adéquatement remédié en vertu d’une autre disposition de la présente loi,

  2. du 2002-12-31 au 2014-07-01 Voir Source

    ou bien il en résultera un préjudice pour la concurrence,