Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 33(1.1)(a)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soitla condamnépersonne poura infractionaccompli, auxest articlessur 52.1le point d’accomplir ou 53accomplira vraisemblablement un acte constituant l’infraction, ou tendant à l’articlesa 52 pour des actes interdits par les articles 52.1 ou 53;perpétration;
    Texte intégral

    la personne a accompli, est sur le point d’accomplir ou accomplira vraisemblablement un acte constituant l’infraction, ou tendant à sa perpétration;

  2. du 2002-12-31 au 2014-07-01 Voir Source

    soit condamné pour infraction aux articles 52.1 ou 53 ou à l’article 52 pour des actes interdits par les articles 52.1 ou 53;