Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 33(4)(a)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    être libellée de la manière que le tribunal estime nécessaire et suffisante pour répondre aux besoins en l’occurrence;
    Texte intégral

    être libellée de la manière que le tribunal estime nécessaire et suffisante pour répondre aux besoins en l’occurrence;

  2. du 2002-12-31 au 2014-07-01 Voir Source

    être libellée de la manière que le tribunal estime nécessaire et suffisante pour répondre aux besoins en l’occurrence;