Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 33(4)(b)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sous réserve du paragraphe (3), avoir effet pendant la période quique yspécifie est spécifiée.l’ordonnance.
    Texte intégral

    sous réserve du paragraphe (3), avoir effet pendant la période que spécifie l’ordonnance.

  2. du 2002-12-31 au 2014-07-01 Voir Source

    sous réserve du paragraphe (3), avoir effet pendant la période qui y est spécifiée.