Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 33(5)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sur demande, présentée par ou pour le procureur général du Canada ou le procureur général d’une province,province selonou lepour cas,leur compte ou par ou pour toute personne que vise une injonction,injonction prononcée en vertu de l’un des paragraphes (1) à (1.2) ou pour son compte, et notifiéesur préavis d’au moins quarante-huit heures donné à toutes les autres parties à l’injonction, le tribunal qui prononce une injonction en vertu du paragraphe (1)l’injonction peut, par ordonnance :
    Texte intégral

    Sur demande, présentée par le procureur général du Canada ou le procureur général d’une province ou pour leur compte ou par toute personne que vise une injonction prononcée en vertu de l’un des paragraphes (1) à (1.2) ou pour son compte, et sur préavis d’au moins quarante-huit heures donné à toutes les autres parties à l’injonction, le tribunal qui prononce l’injonction peut, par ordonnance :

  2. du 2002-12-31 au 2014-07-01 Voir Source

    Sur demande, présentée par ou pour le procureur général du Canada ou le procureur général d’une province, selon le cas, ou par ou pour toute personne que vise une injonction, et notifiée à toutes les autres parties à l’injonction, le tribunal qui prononce une injonction en vertu du paragraphe (1) peut, par ordonnance :