Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 34(2.1)(b)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit toutes mesures convenues entre cette personne et le procureur général du Canada ou le procureur général de la province.
    Texte intégral

    soit toutes mesures convenues entre cette personne et le procureur général du Canada ou le procureur général de la province.

  2. du 2002-12-31 au 2009-03-12 Voir Source

    soit toutes mesures convenues entre cette personne et le procureur général du Canada ou le procureur général de la province.