Versions de art. 4.1(6), définition « ligne a rienne »

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2002-12-31 au 2009-03-12 Voir Source

ligne aérienne Licencié autorisé à offrir des services intérieurs au titre de l’article 61 de la Loi sur les transports au Canada.