Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 45(1.1)

C-34 — Loi sur la concurrence · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Commet une infraction une personne qui est un employeur qui, avec un employeur qui ne lui est pas affilié, complote ou conclut un accord ou un arrangement :