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Versions de art. 45(1.1)(a)

C-34 — Loi sur la concurrence · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source

    pour fixer, maintenir, réduire ou contrôler les salaires, les traitements ou les conditions d’emploi;