Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 45(4)

C-34 — Loi sur la concurrence · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue auaux paragrapheparagraphes (1) ou (1.1) à l’égard d’un complot, d’un accord ou d’un arrangement qui aurait par ailleurs contrevenu à ce paragraphe si, à la fois :
    Texte intégral

    Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue aux paragraphes (1) ou (1.1) à l’égard d’un complot, d’un accord ou d’un arrangement qui aurait par ailleurs contrevenu à ce paragraphe si, à la fois :

  2. du 2018-05-01 au 2023-06-23 Voir Source
    Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1) à l’égard d’un complot, d’un accord ou d’un arrangement qui aurait par ailleurs contrevenu à ce paragraphe si, à la fois :
    Texte intégral

    Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1) à l’égard d’un complot, d’un accord ou d’un arrangement qui aurait par ailleurs contrevenu à ce paragraphe si, à la fois :

  3. du 2010-03-12 au 2018-05-01 Voir Source
    LeNul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe (3) ne s’applique pas si le complot, l’association d’intérêts, l’accord ou l’arrangement a réduit ou réduira vraisemblablement et indûment la concurrence(1) à l’égard ded’un l’uncomplot, desd’un sujetsaccord suivantsou d’un arrangement qui aurait par ailleurs contrevenu à ce paragraphe si, à la fois :
    Texte intégral

    Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1) à l’égard d’un complot, d’un accord ou d’un arrangement qui aurait par ailleurs contrevenu à ce paragraphe si, à la fois :

  4. du 2002-12-31 au 2010-03-12 Voir Source

    Le paragraphe (3) ne s’applique pas si le complot, l’association d’intérêts, l’accord ou l’arrangement a réduit ou réduira vraisemblablement et indûment la concurrence à l’égard de l’un des sujets suivants :