Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 45(4)(b)

C-34 — Loi sur la concurrence · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’accord ou l’arrangement plus large ou distinct, considéré individuellement, ne contrevient pas au même paragraphe.
    Texte intégral

    l’accord ou l’arrangement plus large ou distinct, considéré individuellement, ne contrevient pas au même paragraphe.

  2. du 2010-03-12 au 2018-05-01 Voir Source
    la quantitél’accord ou lal’arrangement qualitéplus delarge laou production;distinct, considéré individuellement, ne contrevient pas au même paragraphe.
    Texte intégral

    l’accord ou l’arrangement plus large ou distinct, considéré individuellement, ne contrevient pas au même paragraphe.

  3. du 2002-12-31 au 2010-03-12 Voir Source

    la quantité ou la qualité de la production;