Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 45(6)(b)

C-34 — Loi sur la concurrence · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    conclu entre des institutions financières fédérales et visé au paragraphe 49(1).49(1);
    Texte intégral

    conclu entre des institutions financières fédérales et visé au paragraphe 49(1);

  2. du 2018-05-01 au 2019-04-03 Voir Source
    conclu entre des institutions financières fédérales et visé au paragraphe 49(1).
    Texte intégral

    conclu entre des institutions financières fédérales et visé au paragraphe 49(1).

  3. du 2010-03-12 au 2018-05-01 Voir Source
    aconclu restreintentre oudes restreindrainstitutions vraisemblablementfinancières lesfédérales possibilitéset pourvisé uneau personneparagraphe d’entrer dans le commerce d’exportation de produits du Canada ou de développer un tel commerce;49(1).
    Texte intégral

    conclu entre des institutions financières fédérales et visé au paragraphe 49(1).

  4. du 2002-12-31 au 2010-03-12 Voir Source

    a restreint ou restreindra vraisemblablement les possibilités pour une personne d’entrer dans le commerce d’exportation de produits du Canada ou de développer un tel commerce;