Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 45(8)

C-34 — Loi sur la concurrence · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
    Texte intégral

    Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  2. du 2010-03-12 au 2018-05-01 Voir Source
    LeLes paragraphedéfinitions (1)qui nesuivent s’appliques’appliquent pasau àprésent un complot, une association d’intérêts, un accord ou un arrangement intervenu exclusivement entre des personnes morales qui, considérées individuellement, sont des affiliées de chacune des autres personnes morales en question.article.
    Texte intégral

    Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  3. du 2002-12-31 au 2010-03-12 Voir Source

    Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un complot, une association d’intérêts, un accord ou un arrangement intervenu exclusivement entre des personnes morales qui, considérées individuellement, sont des affiliées de chacune des autres personnes morales en question.