Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 47(2)

C-34 — Loi sur la concurrence · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Quiconque participe à un truquage d’offres commet un acte criminel et encourt, sur déclaration de culpabilité, l’amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de quatorze ans, ou l’une de ces peines.
    Texte intégral

    Quiconque participe à un truquage d’offres commet un acte criminel et encourt, sur déclaration de culpabilité, l’amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de quatorze ans, ou l’une de ces peines.

  2. du 2009-03-12 au 2018-05-01 Voir Source
    Quiconque participe à un truquage d’offres commet un acte criminel et encourt, sur déclaration de culpabilité, unel’amende amendeque à la discrétion dule tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de cinqquatorze ans, ou l’une de ces peines.
    Texte intégral

    Quiconque participe à un truquage d’offres commet un acte criminel et encourt, sur déclaration de culpabilité, l’amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de quatorze ans, ou l’une de ces peines.

  3. du 2002-12-31 au 2009-03-12 Voir Source

    Quiconque participe à un truquage d’offres commet un acte criminel et encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende à la discrétion du tribunal et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines.