Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 47(3)

C-34 — Loi sur la concurrence · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le présent article ne s’applique pas à un accord, à un arrangement ou à une soumission intervenu exclusivement entre des parties qui sont chacune des affiliées de toutes les autres.:
    Texte intégral

    Le présent article ne s’applique pas :

  2. du 2018-05-01 au 2019-04-03 Voir Source
    Le présent article ne s’applique pas à un accord, à un arrangement ou à une soumission intervenu exclusivement entre des personnesparties morales qui, considérées individuellement,qui sont chacune des affiliées de chacunetoutes desles autres personnes morales en question.autres.
    Texte intégral

    Le présent article ne s’applique pas à un accord, à un arrangement ou à une soumission intervenu exclusivement entre des parties qui sont chacune des affiliées de toutes les autres.

  3. du 2002-12-31 au 2018-05-01 Voir Source

    Le présent article ne s’applique pas à un accord, un arrangement ou une soumission intervenu exclusivement entre des personnes morales qui, considérées individuellement, sont des affiliées de chacune des autres personnes morales en question.