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Versions de art. 50(1)(b)

C-34 — Loi sur la concurrence · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2002-12-31 au 2009-03-12 Voir Source

    se livre à une politique de vente de produits, dans quelque région du Canada, à des prix inférieurs à ceux qu’elle exige ailleurs au Canada, cette politique ayant pour effet ou tendance de réduire sensiblement la concurrence ou d’éliminer dans une large mesure un concurrent dans cette partie du Canada ou étant destinée à avoir un semblable effet;