Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 65(3)(a)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    par procéduremise sommaire,en uneaccusation, amendel’amende maximaleque dele vingt-cinqtribunal milleestime dollarsindiquée et un emprisonnement maximal de deuxdix ans, ou l’une de ces peines;
    Texte intégral

    par mise en accusation, l’amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de dix ans, ou l’une de ces peines;

  2. du 2002-12-31 au 2009-03-12 Voir Source

    par procédure sommaire, une amende maximale de vingt-cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines;