Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 65(3)(b)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    par miseprocédure en accusation,sommaire, une amende maximale de cinquante100 mille000 dollars$ et un emprisonnement maximal de cinqdeux ans, ou l’une de ces peines.
    Texte intégral

    par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines.

  2. du 2002-12-31 au 2009-03-12 Voir Source

    par mise en accusation, une amende maximale de cinquante mille dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines.