Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 67(4)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    NonobstantMalgré le Code criminel ou toute autre loi, uneles personnerègles moraleci-après accusées’appliquent aux personnes morales accusées d’une infraction visée à la présente loi est jugée sans jury.:
    Texte intégral

    Malgré le Code criminel ou toute autre loi, les règles ci-après s’appliquent aux personnes morales accusées d’une infraction visée à la présente loi :

  2. du 2002-12-31 au 2024-06-20 Voir Source

    Nonobstant le Code criminel ou toute autre loi, une personne morale accusée d’une infraction visée à la présente loi est jugée sans jury.