Versions de art. 68(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2002-12-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

lorsque l’inculpé est une personne morale, dans toute circonscription territoriale où la personne morale a son siège social ou une succursale, que l’existence de cette succursale soit ou non prévue dans une loi ou un acte ayant trait à la constitution ou à l’organisation de la personne morale;