Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 7(1)(b)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’assurer et de contrôler l’application de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation;consommation, de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et de la Loi sur l’étiquetage des textiles.
    Texte intégral

    d’assurer et de contrôler l’application de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et de la Loi sur l’étiquetage des textiles.

  2. du 2002-12-31 au 2019-01-15 Voir Source

    d’assurer l’application de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation;