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Versions de art. 7(1)(d)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’assurer[Abrogé, et2012, dech. contrôler24, l’applicationart. de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et de la Loi sur l’étiquetage des textiles.79]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 24, art. 79]

  2. du 2002-12-31 au 2019-01-15 Voir Source

    d’assurer et de contrôler l’application de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et de la Loi sur l’étiquetage des textiles.