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Versions de art. 74.1(1)(c)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de payer, selon les modalités que le tribunalqu’il peut préciser, une sanction administrative pécuniaire maximale :
    Texte intégral

    de payer, selon les modalités qu’il peut préciser, une sanction administrative pécuniaire maximale :

  2. du 2002-12-31 au 2009-03-12 Voir Source

    de payer, selon les modalités que le tribunal peut préciser, une sanction administrative pécuniaire maximale :