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Versions de art. 74.1(1)(c)(i)

C-34 — Loi sur la concurrence · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas d’une personne physique, decorrespondant 750au 000plus $élevé pourdes lamontants premièresuivants ordonnance et de 1 000 000 $ pour toute ordonnance subséquente,:
    Texte intégral

    dans le cas d’une personne physique, correspondant au plus élevé des montants suivants :

  2. du 2009-03-12 au 2022-06-23 Voir Source
    dans le cas d’une personne physique, de 50750 000 $ pour la première ordonnance et de 1001 000 000 $ pour toute ordonnance subséquente,
    Texte intégral

    dans le cas d’une personne physique, de 750 000 $ pour la première ordonnance et de 1 000 000 $ pour toute ordonnance subséquente,

  3. du 2002-12-31 au 2009-03-12 Voir Source

    dans le cas d’une personne physique, de 50 000 $ pour la première ordonnance et de 100 000 $ pour toute ordonnance subséquente,