Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

← Versions historiques

Versions de art. 74.1(3)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’ordonnance prévue aux alinéas (1)b)(1)b), c) ou c)d) ne peut être rendue si la personne visée établit qu’elle a fait preuve de toute la diligence voulue pour empêcher unle telcomportement comportement.reproché.
    Texte intégral

    L’ordonnance prévue aux alinéas (1)b), c) ou d) ne peut être rendue si la personne visée établit qu’elle a fait preuve de toute la diligence voulue pour empêcher le comportement reproché.

  2. du 2002-12-31 au 2009-03-12 Voir Source

    L’ordonnance prévue aux alinéas (1)b) ou c) ne peut être rendue si la personne visée établit qu’elle a fait preuve de toute la diligence voulue pour empêcher un tel comportement.