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Versions de art. 74.11(4)

C-34 — Loi sur la concurrence · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2025-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le tribunal peut entendre ex parte la demande prévueprésentée auxpar le commissaire en vertu des paragraphes (1) ou (1.1),(1.1) s’il est convaincu que le paragraphe (3) ne peut vraisemblablement pas être observé,observé ou que la situation est à ce point urgente que la signification dedu l’avispréavis aux termes du paragraphe (3) ne servirait pas l’intérêt public.
    Texte intégral

    Le tribunal peut entendre ex parte la demande présentée par le commissaire en vertu des paragraphes (1) ou (1.1) s’il est convaincu que le paragraphe (3) ne peut vraisemblablement pas être observé ou que la situation est à ce point urgente que la signification du préavis aux termes du paragraphe (3) ne servirait pas l’intérêt public.

  2. du 2014-07-01 au 2025-06-20 Voir Source
    Le tribunal peut entendre ex parte la demande prévue auaux paragrapheparagraphes (1),(1) ou (1.1), s’il est convaincu que le paragraphe (3) ne peut vraisemblablement pas être observé, ou que la situation est à ce point urgente que la signification de l’avis aux termes du paragraphe (3) ne servirait pas l’intérêt public.
    Texte intégral

    Le tribunal peut entendre ex parte la demande prévue aux paragraphes (1) ou (1.1), s’il est convaincu que le paragraphe (3) ne peut vraisemblablement pas être observé, ou que la situation est à ce point urgente que la signification de l’avis aux termes du paragraphe (3) ne servirait pas l’intérêt public.

  3. du 2002-12-31 au 2014-07-01 Voir Source

    Le tribunal peut entendre ex parte la demande prévue au paragraphe (1), s’il est convaincu que le paragraphe (3) ne peut vraisemblablement pas être observé, ou que la situation est à ce point urgente que la signification de l’avis aux termes du paragraphe (3) ne servirait pas l’intérêt public.