Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la concurrence

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Versions de art. 75(1)(b)

C-34 — Loi sur la concurrence · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    que la personne mentionnée à l’alinéa a) est incapable de se procurer le produit deen façonquantité suffisante en raison de l’insuffisance de la concurrence entre les fournisseurs de ce produit sur cele marché;
    Texte intégral

    que la personne est incapable de se procurer le produit en quantité suffisante en raison de l’insuffisance de la concurrence entre les fournisseurs de ce produit sur le marché;

  2. du 2002-12-31 au 2024-06-20 Voir Source

    que la personne mentionnée à l’alinéa a) est incapable de se procurer le produit de façon suffisante en raison de l’insuffisance de la concurrence entre les fournisseurs de ce produit sur ce marché;